Nos conditions de ventes

PARAMEO France SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chaque commande vaut l'acceptation par le client de nos conditions générales de vente. Chaque dérogation devra être faite par écrit et acceptée expressément par notre société. COMMANDES Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l'objet d'un bon de commande écrit du client. Il en résulte pour PARAMEO FRANCE l'obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l'acheteur d'en prendre livraison. Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fabricant ou par le fait d'un tiers, PARAMEO FRANCE ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l'obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités. Quant à l'ACHETEUR, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d'accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu'il est prévu par les présentes. A défaut d'accepter la livraison, PARAMEO FRANCE pourra soit poursuivre l'exécution forcée de la livraison après sommation faite d'accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale. PRIX ET PAIEMENT Les produits et services sont facturés aux prix en vigueur au moment de la passation de commande. Les produits et services de PARAMEO FRANCE sont réputés payables à la commande, sauf dispositions particulières convenues d'un commun accord. PARAMEO FRANCE se réserve le droit de suspendre toute commande ou toute livraison, quels qu'en soient la nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'obligation pour le client de payer des intérêts calculés sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture jusqu'au paiement intégral. La vente pourra être résolue de plein droit 10 jours ouvrables après une mise en demeure de payer restée infructueuse. CLAUSES PENALES Pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s'élevant à 10 € par lettre de relance, seront à la charge du client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25%, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels. LIVRAISON Les dates et délais de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont donnés, toutefois, qu'à titre indicatif, et il est bien évident qu'un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif. Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après : - Non observation des conditions de paiement par l'acheteur ; - L'acheteur n'a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande. - Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou étrangères, toutes ces clauses signalées par la Société PARAMEO FRANCE; Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls à la charge de l'acheteur, sans aucune importance par qui le transport est effectué et par quel ordre. Les frais de transport sont toujours à charge de l'acheteur. RECLAMATIONS A réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur état. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible. Le client devra être en mesure de fournir des preuves fondant sa réclamation. L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise déjà au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues. GARANTIE Notre garantie est limitée à 6 mois à compter du jour de la livraison : elle ne peut jouer que si la bouée a été utilisée dans des conditions normales. Nous déclinons notre responsabilité dans le cas où les bouées seraient conservées dans des conditions non-adéquates avec ce type de produit. Dans le cas où elle serait engagée, nous nous chargerons, à notre convenance, d'échanger les produits défectueux avec des produits neufs de caractéristiques équivalentes et d'une valeur égale à celle de la marchandise défectueuse. Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale des bouées concernées le jour de l'incident. En outre, notre garantie ne couvre pas les frais de transport aller et retour. RESERVE DE PROPRIETE Il est expressément convenu que PARAMEO FRANCE conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le client s'interdit de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas d'exercice de la présente réserve de propriété, la restitution incombera au client, à ses frais et risques, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la demande faite par PARAMEO FRANCE. MAGASINAGE Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. Après mise en demeure d'avoir à prendre possession la marchandise, la Société PARAMEO FRANCE sera alors en droit : - soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la Société PARAMEO FRANCE ; - soit de mettre la marchandise dans un entrepôt externe aux frais et risques de l'acheteur. RETOURS Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions


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